Loi du 30 juillet 2018 / transposition des dispositions de la Directive européenne du 08 juin 2016 sur le Savoir-Faire et le Secret des Affaires

Protégez votre Savoir-Faire et vos Secrets d'Affaires

 

ENFIN :

 

La Loi de transposition nationale de la Directive européenne a pris place le 30 juillet 2018.

Votre Savoir-Faire et vos Secrets d’Affaires et, d’une façon plus générale, vos créations et innovations sont désormais protégés à la condition de respecter 3 conditions cumulatives :

  1. Il doit s’agir d’un Savoir-Faire qui ne doit pas être facilement appréhendable dans sa globalité ou dans ses diverses composantes par un professionnel du secteur dans lequel il s’applique.

D’où l’absolue nécessité d’être créatif et original par rapport à l’existant.

  1. Votre Savoir-Faire doit avoir une valeur commerciale certaine.

Ce qui est évident puisqu’en cas contraire vous ne l’auriez pas mis au point et ne l’exploiteriez pas.

  1. Vous devez avoir pris toutes dispositions « raisonnables » pour le tenir secret.

Ce dernier point est le plus important car votre Savoir-Faire doit faire l’objet de mesures de protection internes et externes afin qu’il ne « fuite » pas.

Ce qui veut dire que vous devez prendre des dispositions à l’égard de vos salariés, de vos fournisseurs, sous-traitants ou encore partenaires.

Mais , puisque votre Savoir-Faire doit rester secret, il faut pourtant rapporter la preuve de votre droit sur celui-ci, de son antériorité par rapport à quiconque tout en pouvant le maintenir au secret.

Toute divulgation directe ou indirecte, en particulier dans le cadre des démarches pour le protéger suivant les méthodes usuelles proposées par l’I.N.P.I., doit être évité.

Le concept et système de protection « Secrets d’Affaires » © constitue cette « mesure raisonnable » dans le respect de toutes les conditions requises par la Loi française et la Directive européenne avec la garantie du secret le plus absolu sans limite dans le temps.

Votre Savoir-Faire et vos Secrets d’Affaires sont protégés dès leur création avec la preuve formelle de leur existence ainsi qu’une date certaine pour prouver leur antériorité tout en étant conservés au secret le plus absolu.


Secrètement vôtre.

Alain GEUS