Dématérialisation des marchés publics

LES POINTS CLES DEMYSTIFIES

Dans le cadre de la passation des marchés publics, toutes les communications et tous les échanges d’informations devront obligatoirement être effectués par des moyens de communication électronique à partir du 1er octobre 2018.

Tous les documents de la consultation seront disponibles gratuitement sur Le profil d’acheteur (appelé aussi plateforme de dématérialisation). Les documents transmis par les candidats, par voie électronique le seront sur cette même plateforme.

Plateforme de dématérialisation

Les plateformes doivent répondre à des fonctionnalités et des exigences minimales. La plateforme devra permettre de réceptionner de manière sécurisée et conserver les candidatures et les offres, y compris celles arrivées hors délais Elle permet en outre de répondre aux questions soumises par les entreprises et d’obtenir certains documents justificatifs et moyens de preuve auprès d’autres administrations. Les dépôts par l’entreprise donnent immédiatement lieu à l’envoi d’un accusé de réception automatique.

L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique pose le principe de l’ouverture des données aux marchés publics supérieurs à 25 000 € HT. Les acheteurs devront publier sur les plateformes des informations relatives aux marchés qu’ils ont passés. L’acheteur doit publier sur sa plateforme certaines données du marché initial notamment :

- des renseignements relatifs à l’acheteur

- la nature du marché

La signature électronique

Lorsqu’elle est exigée dans le cadre d’une procédure de dématérialisation, elle est l’équivalent de la signature manuscrite et permet d’identifier le signataire : c’est la personne habilitée à engager l’entreprise qu’elle représente. Ainsi la signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

a. Pour le candidat

Une signature électronique comprend un certificat électronique et un logiciel de signature qui permet d’apposer la signature.

 Le certificat électronique de signature garantit :

- l’identité de son titulaire, personne physique, représentant habilité de l’entreprise ;

- la protection de l’intégrité des documents transmis ;

- l’impossibilité de renier sa signature (principe de non répudiation).

Le logiciel de signature ou « outil de signature » permet d’apposer électroniquement sa signature.

b. Pour la plateforme de l’acheteur

Les plateformes de marchés publics proposent gratuitement aux entreprises, qui n’en disposent pas, un logiciel de signature électronique reconnaissant les certificats de signature électronique. Le signataire utilise l’outil de signature de son choix pour apposer sa signature, l’acheteur ne peut pas imposer l’emploi de l’outil de la plateforme.

Obtention d’un certificat de signature électronique

Le certificat est attribué à une seule personne physique agissant au nom et pour le compte de l’entreprise à savoir le représentant légal ou toute personne titulaire d’une délégation de pouvoir.

  • Ces certificats doivent être conforme au RGS** (Référentiel Général de Sécurité) (Vérifier sur le site Internet de l’Autorité de certification que ce certificat permet de répondre aux marchés publics
  • Il existe trois types de support : la clé USB, la carte à puce, le logiciel (stockage sur le disque dur d’un ordinateur). Il est recommandé pour des raisons de sécurité d’utiliser la clé USB ou la carte à puce.
  • Les certificats sont délivrés par des PSCe (Prestataire de Service de Confiance électronique) dont la conformité est attestée par LSTI (organisme de certification privé)
  • https://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique
    • L’obtention d’un certificat est payante environ 80€HT/ans selon le prestataire.
    •  Le demandeur d’un certificat doit se déplacer en personne auprès de l’Autorité de certification (PSCe). Il faut compter en pratique 15 jours à 1 mois pour obtenir un certificat de signature.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Répondre à des appels d’offres est un moyen pour le chef d’entreprise d’accéder à des clients solvables et à des affaires de grandes tailles. La vente par appels d’offres nécessite du temps et une compétence dans ce domaine. Ces deux choses manquent souvent dans les entreprises. Le chef d’entreprise hésite à embaucher un spécialiste de ce domaine car il n’est pas certain que cette activité soit rentable.

C’est pourquoi GM Conseil vous propose d’intervenir de manière très opérationnelle ;

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Auteur : Gilles Moulin

Email : gmoulin@expertise-marchespublics.fr

Gsm : 06 12 04 42 87

 

Consultant Business développement Expert des marchés Publics – Membre du réseau international de consultant 2PS (Directeur Commercial marchés publics SFR pendant 15 ans)

Principales missions :

  • Mobiliser les entreprises et leurs collaborateurs autour des sujets clefs de la commande publique, du code des marchés publics et des actions commerciales gagnantes.
  • Accompagner les entreprises vers la réussite sur le secteur public par le biais de missions de conseils, de formations et de coachings.