Quels sont les points clés de la cotraitance dans les réponses aux appels d’offres marchés publics ?

STRATEGIE DE REPONSE DANS LES MARCHES PUBLICS PARTIE I

Cotraitance dans les marchés publics partie 1 :

Les points clés de la cotraitance dans vos réponses aux appels d’offres marchés publics

La cotraitance est une possibilité offerte par le code des marchés publics. Article 45 du Décret n°02016-360 du code des marchés publics.

Malgré tous ces avantages, cette possibilité bien qu’existante depuis de nombreuses années n’est pas utilisée à sa juste valeur que ce soit pour les PME ou encore pour des ETI bien implantées sur le territoire français.

Plusieurs freins sont responsables de cet état de fait :

  • Méconnaissance des procédures du code des marchés publics et de son formalisme notamment lié à la cotraitance
  • Méconnaissance des responsabilités induites par la réponse en GME (Groupement Momentané d’Entreprise)
  • Manque de préparation amont par les cotraitants  potentiels.

Qu’est que la cotraitance ?

Un GME est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Cet accord privé, qui s’organise dans le cadre de la liberté contractuelle n’obéit à aucune réglementation spécifique quant à sa constitution et son fonctionnement.

Il permet aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules et n’existe donc que pour une durée déterminée.

Le GME n’a pas la personnalité morale et chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant.

Quels sont les avantages de la cotraitance ?

La cotraitance permet à l’entreprise :

• la mise en commun de leurs moyens humains et matériels donc la réunion des capacités financière et des savoir-faire ;

• d'accéder à des marchés auxquels séparément elle n'aurait pas eu la capacité technique et/ou financière de répondre ;

• d'avoir accès à des plus gros marchés ;

• d'augmenter le nombre et la qualité de ses références ;

• de s'associer pour un marché public donné.

 

Quelles sont les différentes formes de cotraitance ?

Le groupement momentané d’entreprises conjoint, avec mandataire commun solidaire ou non des membres du groupement. Chaque opérateur est alors engagé sur les prestations qu’il réalise.En cas de défaillance de l’un d’entre eux il appartient au mandataire s’il est solidaire de faire réaliser la prestation ou les travaux au prix initialement prévu dans le marché.

Le groupement momentané d’entreprises solidaire, avec mandataire commun. Dans ce cas, chaque entreprise est solidairement engagée et en cas de difficulté d’exécution, peut être amenée à pallier la défaillance de l’un des partenaires.La réponse commerciale constituée par le mémoire technique et ses annexes doit tenir compte du type de groupement.

Dans les deux cas, un mandataire doit être désigné par le groupement.


Quels sont les rôles et obligations des cotraitants ?

Le rôle du mandataire

  • Il le représente vis-à-vis du donneur d’ordre. Il remet les offres et signe le marché uniquement s’il a été expressément habilité par le groupement dans la déclaration de candidature - DC1. Il coordonne les prestations dans le cadre de l’exécution du marché et assure la gestion administrative et financière. Il est le seul interlocuteur du donneur d’ordre.

Les obligations des  cotraitants

Ils ont pour obligation de :

  • Réaliser les travaux ou prestations correspondant à leur part du marché
  • Respecter l’ordre et les délais d’exécution des travaux prévus ;
  • Communiquer au mandataire commun toute information de nature à faciliter la réalisation du marché ou de le prévenir d’un éventuel problème.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Répondre à des appels d’offres est un moyen pour le chef d’entreprise d’accéder à des clients solvables et à des affaires de grandes tailles. La vente par appels d’offres nécessite du temps et une compétence dans ce domaine. Ces deux choses manquent souvent dans les entreprises. Le chef d’entreprise hésite à embaucher un spécialiste de ce domaine car il n’est pas certain que cette activité soit rentable

C’est pourquoi GM Conseil vous propose d’intervenir de manière très opérationnelle ;

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Auteur : Gilles Moulin

Email : gmoulin@expertise-marchespublics.fr

Gsm : 06 12 04 42 87

Consultant Expert des marchés Publics –  Ancien Directeur Commercial marchés publics SFR.

Principales missions :

  • Mobiliser les entreprises et leurs collaborateurs autour des sujets clefs de la commande publique, du code des marchés publics et des actions commerciales gagnantes.
  • Accompagner les entreprises vers la réussite sur le secteur public par le biais de missions de conseils, de formations et de coachings.