Comment limiter les risques inhérents à la constitution d'un groupement momentané d'entreprise ?

STRATEGIE DE REPONSE DANS LES MARCHES PUBLICS PARTIE II

Cotraitance dans les marchés publics partie 2 :

Comment limiter les risques inhérents à la constitution d’un groupement momentané d’entreprise ?

Le groupement est constitué au stade de la candidature. Il faut noter qu’à l’exception des montages d’offres simples la cotraitance ne doit pas être improvisée, mais envisagée bien en amont de l’appel d’offre. Nombreuses sont les co-traitances qui ne voient pas le jour, car la préparation amont est incomplète ou inexistante.

D’un point de vue opérationnel:

  • Vos cotraitants potentiels doivent être identifiés en amont des futurs appels d’offres
  • Les équipes de réponses et leur management doivent déjà se connaitre

En effet chaque cotraitant doit se sentir, dès le départ, concerné par la vie du groupement et ne pas se reposer complètement sur le mandataire commun.

Il est nécessaire de :

  • S’entourer du maximum de garanties quant à la solvabilité de ses partenaires.
  • D'éviter le risque de requalification du groupement en société commerciale de fait car : 
    • Chaque cotraitant pourrait se voir réclamer la totalité des dettes du groupement. La société de fait se verrait assujettie à toutes impositions, taxes et charges propres à une société.

Dans ce but il est important de signer une convention de groupement indiquant clairement qu’il n’y pas de volonté de créer une société.

C’est un des objets de la convention de cotraitance. Cette convention, au-delà de la réponse à l’appel d’offre, est un point clés très souvent méconnu des entreprises cocontractantes. Bien que cette dernière ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée car elle a un impact significatif sur leurs responsabilités. C’est un document de droit privé qui permet de préciser et définir les modalités de la cotraitance, il a un impact important sur la répartition des responsabilités.

La convention devrait préciser notamment à minima :

  • La nature juridique du groupement conjoint ou solidaire ;
  • L’étendue et la durée de la solidarité ;
  • La désignation, la mission et la rémunération du mandataire ;
  • La gestion financière et bancaire du groupement (paiement direct de chacun des membres du GME, paiement du mandataire et reversement aux cotraitants) ;
  • Les assurances demandées ;
  • La durée de la convention

Sans oublier le paiement d’éventuelles pénalités….

 

POURSUIVONS LA CONVERSATION

 

Répondre à des appels d’offres est un moyen pour le chef d’entreprise d’accéder à des clients solvables et à des affaires de grandes tailles. La vente par appels d’offres nécessite du temps et une compétence dans ce domaine. Ces deux choses manquent souvent dans les entreprises. Le chef d’entreprise hésite à embaucher un spécialiste de ce domaine car il n’est pas certain que cette activité soit rentable

C’est pourquoi GM Conseil vous propose d’intervenir de manière très opérationnelle ;

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Auteur : Gilles Moulin

Email : gmoulin@expertise-marchespublics.fr

Gsm : 06 12 04 42 87

 

Consultant Expert des marchés Publics –  Ancien Directeur Commercial marchés publics SFR.

Principales missions :

  • Mobiliser les entreprises et leurs collaborateurs autour des sujets clefs de la commande publique, du code des marchés publics et des actions commerciales gagnantes.
  • Accompagner les entreprises vers la réussite sur le secteur public par le biais de missions de conseils, de formations et de coachings.